Advice theme: abandon de créance

2021/07

12 mai 2021

Influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances (mise à jour)

2011/9

6 avril 2011

Influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances

2010/16

10 novembre 2010

Traitement comptable, dans les comptes annuels des grandes et très grandes associations et fondations bénéficiaires, des subsides, dons et legs octroyés en espèces

143-1

13 janvier 1984

Influence du concordat judiciaire sur les dettes et les créances