Advice theme: mise en liquidation

2022/05

27 avril 2022

Reddition de comptes en cas de dissolution et de liquidation d'une ASBL ou AISBL

2022/04

1 avril 2022

Reddition de comptes en cas de dissolution et de liquidation d’une SRL, d’une SC, d’une SA, d’une SE ou d’une SCE

2011/8

6 avril 2011

Reddition de comptes en cas de dissolution et de liquidation

110-7

1 septembre 1989

Reddition de comptes en cas de mise en liquidation

110-6

1 septembre 1985

Publicité des comptes annuels de sociétés en liquidation (article 187 des lois coordonnées sur les sociétés)

160/1

1 juin 1990

Application de l'article 40 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 sur les comptes annuels des entreprises