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  • Code des sociétés du 7 mai 1999
  • Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés
  • Titre II. Des engagements des associés entre eux
  • Article 27

Article 27

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Chaque associé est tenu envers la société, des dommages qu'il lui a causés par sa faute, sans pouvoir compenser avec ces dommages les profits que son industrie lui aurait procurés dans d'autres affaires.

This legal text is unofficial.

Table des matières

  • Livre I. Dispositions introductives
  • Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés
    • Titre I. Dispositions générales
    • Titre II. Des engagements des associés entre eux
      • Article 22
      • Article 23
      • Article 24
      • Article 25
      • Article 26
      • Article 27
      • Article 28
      • Article 29
      • Article 30
      • Article 31
      • Article 32
      • Article 33
      • Article 34
      • Article 35
      • Article 36
      • Article 37
      • Article 38
    • Titre III. Des différentes manières dont finit la société
  • Livre III. La société de droit commun, la société momentanée et la société interne
  • Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code

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