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  • Code des sociétés du 7 mai 1999
  • Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés
  • Titre II. Des engagements des associés entre eux
  • Article 24

Article 24

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Les associés qui se sont soumis à apporter leur industrie à la société, lui doivent compte de tous les gains qu'ils ont faits par l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette société.

This legal text is unofficial.

Table des matières

  • Livre I. Dispositions introductives
  • Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés
    • Titre I. Dispositions générales
    • Titre II. Des engagements des associés entre eux
      • Article 22
      • Article 23
      • Article 24
      • Article 25
      • Article 26
      • Article 27
      • Article 28
      • Article 29
      • Article 30
      • Article 31
      • Article 32
      • Article 33
      • Article 34
      • Article 35
      • Article 36
      • Article 37
      • Article 38
    • Titre III. Des différentes manières dont finit la société
  • Livre III. La société de droit commun, la société momentanée et la société interne
  • Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code

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