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  • Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
  • PARTIE 1re. Dispositions générales.
  • LIVRE 3. Les comptes annuels.
  • TITRE 7. Pouvoir individuel d’investigation et de contrôle des associés, des actionnaires et des membres.
  • Article 3:101

Article 3:101

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Au cas où aucun commissaire n’est nommé, chaque associé ou actionnaire a, nonobstant toute disposition statutaire contraire, individuellement les pouvoirs d’investigation et de contrôle d’un commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable certifié.

Coordinated on
2 janvier 2025
This legal text is unofficial.

Table des matières

  • PARTIE 1re. Dispositions générales.
    • LIVRE 1er. Dispositions introductives.
    • LIVRE 3. Les comptes annuels.
      • TITRE 1er. Comptes annuels des sociétés dotées de la personnalité juridique.
      • TITRE 2. Comptes annuels et budgets des associations.
      • TITRE 3. Comptes annuels et budgets des fondations.
      • TITRE 4. Le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés, ainsi que l'assurance de l'information en matière de durabilité des sociétés
      • TITRE 5. Le contrôle légal des comptes annuels des associations.
      • TITRE 6. Le contrôle légal des comptes annuels des fondations.
      • TITRE 7. Pouvoir individuel d’investigation et de contrôle des associés, des actionnaires et des membres.
        • Article 3:100
        • Article 3:101
        • Article 3:102
        • Article 3:103

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