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  • Code des sociétés du 7 mai 1999
  • Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
  • Titre VIII. Procédure et effets des nullités des sociétés et des décisions de l'assemblée générale
  • Chapitre I. Procédure et effets de la nullité des sociétés et des modifications conventionnelles aux actes des sociétés
  • Article 174

Article 174

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 La nullité pour vice de forme d'une société ne peut être opposée par la société ou par un associé aux tiers, même par voie d'exception, à moins qu'elle n'ait été constatée par une décision judiciaire publiée conformément à l'article 173.

This legal text is unofficial.

Table des matières

  • Livre I. Dispositions introductives
  • Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés
  • Livre III. La société de droit commun, la société momentanée et la société interne
  • Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code
    • Article 55bis
    • Titre I. Dispositions de droit international privé
    • Titre II. Engagements pris au nom d'une société en formation
    • Titre III. Organes
    • Titre IV. Dénomination des sociétés
    • Titre V. Constitution et formalités de publicité
    • Titre VI. Comptes annuels et comptes consolidés
    • Titre VII. Contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés
    • Titre VIII. Procédure et effets des nullités des sociétés et des décisions de l'assemblée générale
      • Chapitre I. Procédure et effets de la nullité des sociétés et des modifications conventionnelles aux actes des sociétés
        • Article 172
        • Article 173
        • Article 174
        • Article 175
        • Article 176
        • Article 177
      • Chapitre II. Procédure et effets de la nullité des décisions de l'assemblée générale
    • Titre IX. De la dissolution et de la liquidation
    • Titre X. Actions et prescriptions

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