COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2016/2 – Traitement comptable de subsides reçus pour l’acquisition d’immobilisations mises à disposition

Avis du 9 mars 2016

Introduction

La Commission des normes comptables a été interrogée sur le traitement comptable à adopter par une ASBL (l’ASBL ABC) d’immobilisations qu’elle a acquises et a mises à la disposition d’une autre ASBL (l’ASBL XYZ). Ces immobilisations corporelles font l’objet d’un transfert physique de l’ASBL ABC au profit de l’ASBL XYZ. A la fin de leur durée de vie économique, ces immobilisations corporelles font l’objet d’un nouveau transfert de l’ASBL XYZ au profit de l’ASBL ABC. Au cours de la période de mise à disposition, l’ASBL ABC ne peut pas aliéner ces immobilisations corporelles.

Par ailleurs, des subsides sont attribués à l’ASBL XYZ et payés à l’ASBL ABC pour le financement des investissements dans les immobilisations corporelles en question.
 

Analyse

Pour l’analyse qui suit nous partons du principe que l’ASBL ABC est soumise aux dispositions de l’arrêté royal du 19 décembre 2003 (ci-après : l’AR 19.12.2003).

Au moment de l’attribution des subsides l’ASBL ABC les comptabilisera comme suit:

413 Subsides à recevoir    
  à 151 Subsides en capital reçus en espèces    

Au moment de la perception des subsides l’ASBL ABC les comptabilisera comme suit:

550 Etablissements de crédit: comptes courants    
  à 413 Subsides à recevoir    

Ensuite l’ASBL ABC procède à l’acquisition des immobilisations corporelles en question. Etant donné que l’ASBL ABC n’aura pas un usage propre de ces immobilisations corporelles, il y a lieu de comptabiliser les immobilisations en question sur le compte 232 Autres Installations, machines et outillage.1

En effet, l’article 19, § 1er, 2° de l’AR du 19.12.2003 précise que les immobilisations dont l'association a la pleine propriété mais dont elle ne peut user ou disposer librement en raison de contraintes qui lui sont imposées, sont comptabilisées parmi les autres immobilisations corporelles.

Après l’acquisition l’ASBL ABC procèdera au transfert physique des immobilisations corporelles à l’ASBL XYZ. Au cours de la période de la mise à disposition, l’ASBL ABC amortira ces immobilisations sur leur durée de vie économique et prendra le subside en capital reçu en résultats de manière étalée.

Au moment où l’ASBL XYZ procèdera à la rétrocession physique de ces immobilisations corporelles à l’ASBL ABC, cette dernière comptabilisera un éventuel amortissement complémentaire acté sur ces immobilisations corporelles lorsque, en raison de leur altération ou de modifications des circonstances économiques ou technologiques, leur valeur comptable dépasse leur valeur d'utilisation par l’ASBL ABC.2

 

 

  • 1. Selon la nature des immobilisations, l’association utilisera le compte 22202 Autres terrains, 2212 Autres constructions, 2222 Autres terrains bâtis, 232 Autres Installations, machines et outillage, 242 Autres mobilier et matériel roulant ou 262 Autres immobilisations corporelles.
  • 2. Article 64, § 1er, alinéa 2, AR 19.12.2003.