COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2014/1 - Succursales belges d’entreprises de droit étranger : publication de comptes en cas de fermeture

Avis du 12 mars 20141 

Introduction

Le présent avis vise uniquement à préciser les règles applicables en matière de publication de comptes lors de la fermeture d’une succursale belge d’une société étrangère. En ce qui concerne les obligations de publication en Belgique des comptes des sociétés étrangères ayant établi une succursale2 en Belgique, la Commission renvoie à son avis 2009/2 - Sociétés de droit étranger établies en Belgique : Champ d’application des articles 81, 82, 83 et 107 du Code des sociétés.3  

Obligation de publication des comptes annuels des succursales

2.    Une société étrangère est tenue d’établir pour sa succursale belge des comptes annuels internes distincts. Cette obligation découle de l’article 92, § 2 du Code des sociétés (ci-après : C.Soc.)4 et reste applicable jusqu’à la fermeture de la succursale. L’article 107, § 3, C.Soc. précise quant à lui que l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique visée à l’article 107, § 1er, C. Soc. n’est pas applicable aux comptes annuels (internes) de la succursale. Depuis la transposition en droit belge de la Onzième directive 89/666/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant la publicité des succursales créées dans un État membre par certaines formes de société relevant du droit d'un autre État5 en 1991, l’obligation de déposer les comptes annuels distincts de la succursale auprès de la Banque Nationale de Belgique a en effet été supprimée. La Onzième directive indique, dans son neuvième considérant, que  les dispositions nationales, qui imposent la publicité des documents comptables se rapportant à la succursale, ont perdu leur justification après que les législations nationales en matière d'établissement, de contrôle et de publicité des documents comptables de la société ont été coordonnées.

3.    Une société de droit étranger est tenue de publier ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes consolidés en Belgique, lorsqu'elle dispose d'une succursale en Belgique.6 Cette publication est effectuée par le dépôt des comptes auprès de la Banque Nationale de Belgique, dans la forme sous laquelle ces comptes ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit de l'État dont la société relève.

4.    Lorsqu’il s’agit de la succursale d'une personne morale étrangère non dotée d’une forme juridique entraînant en Belgique une obligation de publication, cette personne morale étrangère n’est pas tenue au dépôt de ses comptes annuels en Belgique.7 En revanche, lorsque l'entité étrangère n’est pas tenue de déposer ses comptes dans son pays d'origine, mais qu’eu égard à sa forme juridique et à son pays d’origine, elle ne saurait pas prétendre à être exemptée de l'obligation de publication en Belgique8, elle est  tenue à publier ses comptes en Belgique. 

Règles de publicité applicables lors de la fermeture d’une succursale belge

5.    La seule formalité de publicité prescrite par le C.Soc. lors de la fermeture d’une succursale de société étrangère consiste en la publication de cette fermeture dans les 30 jours qui suivent cet événement.9 Cette publicité est réalisée par dépôt au greffe du tribunal de commerce, conformément à l’article 84, § 1er, alinéa 1er, du C.Soc.

6.    Le Code des sociétés ne prescrit pas d’autres formalités lors de la fermeture d’une succursale de société étrangère.  Il n’impose donc pas, ni à la succursale elle-même, ni à la société étrangère dont elle relève de déposer auprès de la Banque nationale de Belgique les comptes annuels relatifs à la période allant du début de l'exercice social au cours duquel intervient la fermeture jusqu'à la date de fermeture de la succursale. 

7.    Les mesures de publicité imposées aux sociétés étrangères qui établissent une succursale en Belgique tendent à assurer la protection des personnes qui, par l'intermédiaire d'une succursale, se mettent en rapport avec la société.10 L’obligation de dépôt annuel des comptes de la société étrangère est donc liée à la présence de la succursale en Belgique et n’a plus de raison d’être après la fermeture de la succursale. 

8.    À noter que lorsqu’il existe en Belgique plusieurs succursales d’une même société étrangère, la fermeture d’une de ces succursales n’aura pas d’incidence sur l’obligation faite à la société de déposer ses comptes annuels, et le cas échéant ses comptes consolidés annuellement, aussi longtemps que cette société maintient au moins une succursale en Belgique.


Cet avis remplace l’avis CNC 110/8 - Succursales et sièges d’opérations en Belgique d’entreprises de droit étranger – Reddition de comptes en cas de fermeture.11  

 

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis sur le site de la CNC le 20 janvier 2014.
  • 2. Pour une définition de la notion succursale, voir l'avis CNC 1/5 - Succursales et sièges d'opérations en Belgique d'entreprises de droit étranger – Notion (Bull. CNC, n° 3, juillet 1978, 12) dans lequel la Commission précise que l’interprétation à donner à la notion de succursale en droit comptable, telle que cette notion est visée à l’article 1er de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des entreprises, doit être la même qu’en droit des sociétés. Dans la mesure où les articles 81, 82, 83 et 107 du C.Soc. transposent en droit belge les dispositions de la Onzième directive, la notion de succursale doit également s’interpréter au regard du droit européen, comme le précise l’avis CNC 2009/2 - Sociétés de droit étranger établies en Belgique : Champ d’application des articles 81, 82, 83 et 107 du C.Soc.
  • 3. Bull. CNC, n° 50, novembre 2009, 15-30.
  • 4. Cette obligation n’est pas applicable aux succursales qui n’ont pas de produits propres liés à la vente de biens ou à la prestation de services à des tiers ou à des biens livrés ou à des services prestés à la société étrangère dont ils relèvent, et dont les charges de fonctionnement sont supportées entièrement par cette dernière.
  • 5. J.O.C.E., n° L 395 du 30/12/1989, 36 -39
  • 6. Articles 81, 82, 83 et 107 du C.Soc.
  • 7. En application de l'article 18 de l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social (MB 30 août 1996), la succursale sera toutefois tenue de publier et déposer un bilan social.
  • 8. Les situations dans lesquelles les comptes annuels d’une société étrangère ayant établi une succursale en Belgique doivent ou non être publiés en Belgique font l’objet d’une analyse détaillée dans l’avis CNC 2009/2 - Sociétés de droit étranger établies en Belgique : Champ d’application des articles 81, 82, 83 et 107 du C.Soc.
  • 9. Art. 83, 1°, du C.Soc.
  • 10. Voir le 6ième considérant de la Onzième directive.
  • 11. Bull. CNC, n° 24, septembre 1989, 7.