COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 114/3 - Résultats afférents à des opérations effectuées avec des filiales


La question a été posée à la Commission de savoir si, dans le respect des dispositions de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, les résultats afférents à des transactions conclues entre une entreprise et sa filiale dont elle détient une large part, voire la quasi-totalité du capital, peuvent être considérés comme réalisés et, dès lors, être portés au compte de résultats au titre de produits et de charges. 

A cet égard, l'on a fait valoir que, dans la réalité des choses, le transfert, quel qu'en soit le véhicule, de charges ou de produits d'une société à une autre dépendant entièrement d'elle, ne peut représenter pour la première un accroissement ou une réduction véritable de son patrimoine. Il n'y aurait, en ce cas, que déplacement à l'intérieur du «groupe» d'éléments du patrimoine, de charges ou de produits, sans signification économique véritable. 

La question se pose a fortiori lorsque les circonstances permettent de supposer que la transaction n'a été effectuée, voire que la filiale n'a été constituée, que dans le seul but de permettre à l'entreprise en cause de se créer un bénéfice ou une perte comptable. 

Au sujet des questions ainsi posées, la Commission a formulé l'avis suivant : 

D'une manière générale, et dans la mesure où elle concerne les comptes annuels non consolidés, la législation comptable a égard à la personnalité juridique distincte de la filiale, cette dernière fut-elle détenue à quasi cent pour cent ou ne jouissant, en fait, d'aucune autonomie. 
Il s'ensuit que, de manière générale, les actifs sur les filiales (participations, créances, etc.), les engagements envers les filiales, les produits et les charges résultant d'opérations avec des filiales sont considérés comme des actifs réels, comme des passifs, des produits et des charges également réels, pouvant et devant être traités comme tels dans les comptes annuels. La mise en évidence de ces relations qui est prescrite par l'arrêté susvisé implique que celui-ci en reconnaît la réalité et la légitimité. 

Ce n'est toutefois pas que la législation comptable ignore les relations d'affiliation ou les relations entre sociétés liées. 

En premier lieu, l'arrêté susvisé en prescrit la mise en évidence dans les comptes annuels. C'est que, d'une part, ces relations sont fréquemment d'une autre nature que celles existant entre sociétés étrangères les unes par rapport aux autres; c'est que d'autre part ces relations étant conclues entre sociétés non autonomes l'une vis-à-vis de l'autre, la garantie qui résulte normalement, sous l'angle de la justification de l'opération et de ses conditions, de l'opposition d'intérêts entre partenaires autonomes, n'est pas, en ce cas, assurée. Dans l'optique générale du droit des sociétés visant à assurer la sauvegarde du fond par des règles de publicité, l'arrêté du 8 octobre 1976 veille à ce que les associés et les tiers soient informés sur ces relations. 

En second lieu, c'est l'existence de relations d'affiliation et d'opérations entre entreprises d'un même groupe qui justifie l'élaboration de comptes consolidés dans lesquels les personnalités juridiques distinctes se fondent dans une entité économique, le groupe, qui, à l'heure actuelle, n'a pas d'existence légale. C'est elle aussi qui justifie la disposition d'habilitation au Roi, introduite dans l'article 11 de la loi du 17 juillet 1975 de prescrire l'établissement et la publication de comptes consolidés, ainsi que l'obligation imposée en cette matière aux sociétés à portefeuille par l'arrêté du 29 novembre 1977. 

C'est dans les comptes consolidés, établis en toute rigueur, que les relations, tant en termes de patrimoine qu'en termes de résultats, entre sociétés du groupe, se verront éliminées pour ne laisser subsister que les relations avec les tiers au sens plein du terme. 

Dans ces conditions, ce serait méconnaître la spécificité des comptes non consolidés et des comptes consolidés, comme les principes de base du droit actuel des sociétés, que de faire abstraction de la personnalité juridique des filiales en considérant, sans autre, comme inexistants sous l'angle du compte de résultats non consolidé, les produits et les charges résultant de relations entre la société mère et sa filiale. 

L'arrêté royal du 8 octobre 1976 prescrit spécifiquement la mise en évidence de certaines relations importantes avec les entreprises liées : participations, créances, dettes, revenus financiers, charges financières, garanties constituées1, etc. 

Il est évident par ailleurs que lorsque les résultats de l'entreprise sont influencés de manière significative par des opérations effectuées avec des entreprises liées, sans que ces opérations relèvent des catégories dont l'arrêté royal du 8 octobre 1976 prévoit de manière explicite la mention dans les comptes annuels, l'exigence fondamentale déposée dans l'article 3 de l'arrêté exige qu'il en soit fait état dans les comptes. Aux termes de cet article 3, ceux-ci doivent être établis avec clarté et indiquer fidèlement et systématiquement pour l'exercice clôturé la nature et le montant des charges et des produits de l'entreprise. Il est évident que, les produits et les charges résultant de relations avec des sociétés liées sont, sous cet angle, à considérer comme étant d'une autre nature que les mêmes résultats actés dans les rapports avec les tiers. Cette différence de nature tient au fait qu'il s'agit d'un résultat qui, dans une vue consolidée des choses, ne constitue pas un véritable enrichissement ou appauvrissement, mais un simple déplacement de patrimoine à l'intérieur du groupe. 

Il en découle une obligation de mention appropriée dans l'annexe portant, dans la mesure toujours où il s'agit de chiffres significatifs au regard du prescrit de l'article 3 susvisé, sur le volume d'affaires, à l'achat comme à la vente réalisées avec des entreprises liées, sur les résultats dégagés par la vente, l'apport ou l'achat à une entreprise liée, d'actifs immobilisés, de participations ou de titres de placement etc. 

A l'occasion de l'adaptation de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 à la quatrième directive de la CEE en matière de comptes annuels, la Commission proposera au Gouvernement de consacrer expressis verbis cette obligation en étendant la liste des rubriques des résultats pour lesquelles il est prévu, de manière spécifique, de mettre en évidence les relations avec les entreprises liées, dans la mesure tout au moins où des comptes consolidés n'accompagnent pas les comptes non consolidés. 

Le recours à des opérations avec des filiales dominées entièrement peut constituer le véhicule permettant de tourner certains principes déposés dans la réglementation, telle par exemple, l'interdiction de porter en résultats des plus-values non réalisées sur des actifs immobilisés. Par ailleurs, lorsque les circonstances permettent de penser que la transaction n'a été effectuée, voire que la filiale n'a été constituée, que dans le seul but de permettre à l'entreprise en cause de se créer un bénéfice ou une perte comptable, ne se trouve-t-on pas alors dans un cas de fraude à la loi, devant une opération qui n'a d'autre objet que de fausser l'image donnée par les comptes annuels, quant à la situation et aux résultats de la société et qui, dès lors, n'a que les apparences de la réalité sous l'angle juridique ? 
Il n'appartient pas à la Commission de se prononcer, in abstracto, sur la validité et sur l'opposabilité aux tiers de telles opérations. Cependant il est clair que sous l'angle de la finalité des comptes annuels, de telles opérations qui tendent à les manipuler de manière artificielle appellent quant à leur principe de nettes réserves. 

Mais, si de telles transactions ont été effectuées, elles devront recevoir dans les comptes annuels non consolidés la traduction qu'implique la distinction des personnalités juridiques. 

Toutefois, si ainsi établis, les comptes annuels s'avéraient inductifs en erreur, l'exigence fondamentale déposée à l'article 3 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 selon laquelle les comptes annuels doivent donner une vue correcte du patrimoine et des résultats de l'entreprise, impliquerait à tout le moins que dans l'annexe soient explicités tous les éléments nécessaires pour permettre aux associés et aux tiers de se rendre compte de la nature réelle des résultats accusés. Elle peut impliquer également que, par application de l'article 16 de l'arrêté royal du 8 octobre 1976, la plus-value dégagée soit considérée comme non réalisée dans la réalité économique et traitée comme une plus-value simplement exprimée. 

Sous l'angle de l'affectation qui sera donnée au bénéfice, une grande prudence se recommande quant aux résultats dégagés sur opérations et sur relations avec des entreprises liées. 

 

  • 1. Il s'agit de relations prévues par la 4ème directive de la CEE par lesquelles s'expriment généralement les situations de dépendance ou de domination.