COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2010/2 – Le traitement comptable du régime de dispense de paiement de quotités de précompte professionnel organisé par l’article 275/3 du Code des impôts sur les revenus 1992 – Mise à jour


Avis du 10 février 2010

Mots-clés

ASBL – compensation – précompte professionnel – subside – subside d’exploitation – subside de fonctionnement

Introduction

Un récent avis de la Commission avait pour objet le traitement comptable du régime de dispense de paiement de quotités de précompte professionnel organisé par l’article 275/3, CIR 921

Pour rappel, la disposition de l’article 275/3, CIR 92, vise à stimuler la recherche scientifique en Belgique. Les entités visées par cette disposition2 sont dispensées de l’obligation de versement pour un certain pourcentage du précompte professionnel retenu sur le salaire des chercheurs concernés.

Dans l’avis CNC 2009/13, la Commission estimait que ce régime de dispense constituait un subside d’exploitation ou de fonctionnement prenant la forme d’un abandon de créance. Ce subside devait être enregistré, pour les associations, au crédit d’un compte 738 du compte de résultats et, pour les sociétés, au crédit du compte 740.

La Commission estimait également que si les rémunérations pour lesquelles la dispense de l’obligation de versement avait été obtenue, ou certaines d’entre elles, devaient être activées, la quote-part des subsides affectée au financement des rémunérations susmentionnées devrait être considérée comme un subside en capital et portée au crédit du compte 151 Subsides en capital reçus en espèces de l’association ou 150 Subsides en capital de la société.

Modifications introduites dans l’article 275/3, § 1er, al. 1 et 2, CIR 92

La loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses modifie, en ses articles 12, 13 et 14, l’article 275/3, § 1er, al. 1 et 2, CIR 92. Les modifications introduites permettent d’interpréter de manière univoque l’article 275/3 susmentionné en mettant fin à la confusion persistante relative à l’utilisation du précompte professionnel non versé.

Les travaux préparatoires de la loi du 21 décembre 2009 indiquent en effet « qu’il a toujours été dans l’intention du législateur de susciter des investissements et activités supplémentaires dans la recherche scientifique, ce qui exclut que les sommes libérées soient utilisées pour limiter le coût économique des recherches existantes », bien que « les institutions visées conservent la liberté de déterminer de quelle façon les sommes libérées doivent être réinvesties au mieux »3.

Les institutions visées dans cette disposition ne peuvent dès lors pas affecter les fonds libérés par la dispense de l’obligation de versement à la diminution du coût de la recherche qui a donné lieu à la dispense de paiement.

L’article 275/3, § 1er, al. 1 et 2, CIR 92, ont été, par conséquent, complétés par la disposition suivante :
« Les institutions visées (…) n’affectent pas les sommes qu’elles ne sont pas tenues de verser en vertu du présent article au financement de la recherche qui a donné lieu à la dispense de l’obligation de versement. »4

Mise à jour de l’avis 2009/13

De manière univoque, en introduisant l’amendement susmentionné, le législateur dissocie les rémunérations qui ont donné lieu à la dispense de versement du bénéfice de ladite dispense. En d’autres termes, le subside d’exploitation ou de fonctionnement, qui prend ici la forme d’un abandon de créance, ne peut être affecté au soutien et au financement des rémunérations qui ont donné lieu à ce subside. 

Par conséquent, si les rémunérations pour lesquelles la dispense de versement a été obtenue, ou certaines d’entre elles, étaient activées, le subside conserverait sa qualité de subside de fonctionnement ou d’exploitation et devrait être maintenu, pour les associations, au crédit d’un compte 738 du compte de résultats et, pour les sociétés, au crédit du compte 740.
 

  • 1. Avis CNC 2009/13 du 18 novembre 2009 relatif au traitement comptable du régime de dispense de quotités de précompte professionnel organisé par l’article 275/3 du Codes des impôts sur les revenus 1992.
  • 2. Universités, hautes écoles, Fonds de recherche scientifique fédéraux et régionaux, institutions scientifiques reconnues, “Young Innovative Company”,...
  • 3. Doc. 52.2310/02, p. 4 et 5.
  • 4. Art. 13 et 14 de loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses.