COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 107/6 - Garanties liées à la vente de biens ou à la prestation de services


La vente de biens ou la prestation de services s'accompagne en général, soit en vertu des règles de droit commun soit en vertu de dispositions contractuelles particulières, de garanties pour vices cachés, de garanties de conformité, de garanties «pièces et main-d'oeuvre» ..., etc. Il s'agit en définitive pour le vendeur ou pour le prestataire de services de garantir dans certaines limites et durant une certaine durée que l'objet vendu ou la prestation fournie correspond soit aux dispositions contractuelles soit à ce que l'acheteur est normalement en droit d'attendre du bien ou du service acquis.

Ces garanties constituent sous l'angle juridique comme sous l'angle financier des engagements indiscutables qui engendrent des charges. Le vendeur ou le prestataire de services sera en effet tenu, en vertu de sa garantie, d'exposer des frais et de fournir des prestations additionnelles ne faisant pas l'objet d'une facturation nouvelle.

L'arrêté royal du 8 octobre 1976 impose la constitution de provisions pour couvrir les charges inhérentes aux garanties attachées aux ventes et prestations déjà effectuées par l'entreprise.

Cette obligation de constituer une provision est directement liée à la naissance de l'engagement de garantie. C'est donc au moment où le bien est vendu ou que la prestation est fournie que la provision doit être constituée. On doit considérer en effet, que le coût de la garantie attachée au bien vendu ou au service presté grève le prix de vente du bien ou de la prestation. C'est dès lors le compte de résultat de l'exercice qui bénéficie du produit de la vente qui doit supporter simultanément les charges relatives à cette vente et donc les charges afférentes à cette garantie.

Il en résulte que l'arrêté susvisé exclut que le produit de la vente soit pris en résultats tandis que les charges qui grèvent cette vente seraient reportées à un exercice ultérieur, au moment où la garantie jouera effectivement.

Ces charges liées à la garantie ne pourront, généralement faire l'objet que d'une estimation. C'est pourquoi l'arrêté prévoit à cet effet la constitution d'une provision. Celle-ci est formée à charge du compte de résultats et protée au compte correspondant du passif.

Le coût des prestations couvertes par la garantie sera alors pris en charge - selon leur nature - par le compte de résultat. L'incidence de ces prestations sur le compte de résultat sera toutefois neutralisée par l'ajustement - en fin d'exercice à tout le moins - du compte de provision (au passif) par le compte d'utilisation de provision au compte de résultats (compte 6.371 (-)).

Par ailleurs, il y a lieu de souligner que le montant des provisions doit être ajusté à ce qui est requis et qu'aux termes de l'article 19, al. 6 de l'arrêté royal susvisé, les provisions ne peuvent être maintenues dans la mesure où elles excèdent, en fin d'exercice, une appréciation actuelle des charges et risques en considération desquelles elles ont été constituées.