COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 106/2 - Engagement de ne pas vendre certains biens


En revanche, l'engagement de ne pas vendre certains biens ou de ne pas constituer de sûretés réelles sur ceux-ci sans l'accord d'un créancier ne constitue pas une garantie; il ne doit pas faire l'objet d'une mention dans l'annexe des comptes annuels.