COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
Avis CNC 1-2 - Entreprises de droit étranger: tenue et conservation en Belgique des livres, comptes et pièces justificatives
Aux termes de l'article 1er, alinéa 2 de la loi du 17 juillet 1975, les livres, comptes et pièces justificatives relatifs aux succursales et sièges d'opérations en Belgique d'entreprises étrangères sont tens et conservés en Belgique.
Plusieurs entreprises belges et étrangères centralisent sur une unité d'ordinateur la comptabilité de sièges répartis dans dives pays. La question a été posée de savoir si l'article 1er, alinéa 2 de la loi imposant la tenue et la conservation des livres et des comptes en Belgique s'opposait à la tenue de la compabilité sur un ordinateur se trouvant à l'étranger. De l'avis de la Commission, le législateur n'a pas voulu imposer que les opérations matérielles d'enregistrement et de traitement des données soient effecuées en Belgique, mais bien que les livres, comptes et pièces justificatives des succursales et sièges d'opérations en Belgique des entreprises étrangères soient directemnt accessibles dans le pays et qu'ils y soient dès lors conservés soit en original, soit en copie, selon les dispositions de l’article 6, alinéa 4 de la loi et de l’article 9 de l’arrêté royal du 12 septembre 1983 portant exécution de la loi du 17 juillet 1975.