COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2011/1 - Commentaire relatif à la possibilité pour les petites associations et fondations de se soumettre aux obligations comptables imposées aux grandes associations et fondations

Avis du 8 décembre 2010


Les petites associations et fondations, c’est-à-dire, les associations et fondations qui ne répondent pas aux critères visés à l’article 17, § 3 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, tiennent une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces ou en comptes1.

Les petites associations et fondations peuvent néanmoins décider de se soumettre volontairement aux obligations comptables de grandes associations et fondations2

Les petites associations et fondations et la « comptabilité à partie double »

La Commission a été saisie de la question de savoir si le fait que, pour la tenue de sa comptabilité, une petite association ou fondation utilise un logiciel comptable informatisé qui fonctionne conformément aux règles habituelles de la comptabilité à partie double, implique pour cette association ou fondation qu’elle se soumet volontairement aux obligations comptables imposées aux grandes associations et fondations. 

De l’avis de la Commission, ce n’est pas le cas. Une petite association qui tient sa comptabilité conformément aux règles de la comptabilité à partie double, ne peut pas être censée vouloir se soumettre volontairement aux obligations comptables imposées aux grandes associations et fondations. Une décision dans ce sens doit être prise de façon explicite. Conformément à l’article 15 de l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (ci-après l’AR du 26 juin 2003), cette décision est mentionnée et justifiée dans l'annexe aux comptes annuels et est accompagnée de l'indication de ses principales conséquences pour l'association3.

La Commission souhaite rappeler que l’association ou la fondation qui tient volontairement sa comptabilité conformément aux règles de la comptabilité à partie double, alors qu’elle ne souhaite pas se soumettre aux obligations comptables de grandes associations et fondations, est tenue d’appliquer l’ensemble des dispositions applicables aux petites associations et fondations. 
Si la comptabilité d’une petite association est tenue volontairement conformément aux règles habituelles de la comptabilité à partie double, celle-ci est tenue de respecter l’obligation d’inscrire des mouvements de disponibilités en espèces ou en comptes sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de date, dans un livre comptable unique. 

La tenue volontaire de la comptabilité conformément aux règles de la comptabilité à partie double4 implique néanmoins qu’il est satisfait à l’obligation prévue à l’article 2 de l’AR du 26 juin 20035.

Les comptes annuels de petites associations doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce6.

Modèle de comptes annuels

La Commission a en outre été interrogée sur la question de savoir si une petite association ou fondation qui se soumet volontairement aux obligations comptables imposées aux grandes associations et fondations, est tenue de déposer ses comptes annuels conformément au modèle proposé par la Banque nationale. 

Si une petite association s’est volontairement soumise aux obligations comptables imposées aux grandes associations, elle est tenue d’appliquer l’ensemble des dispositions applicables aux grandes associations. La petite association est par conséquent tenue d’établir ses comptes annuels conformément aux schémas, abrégés ou complets, établis par l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations. Cependant, cette obligation n’entraîne pas l’obligation de déposer les comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique7. Les comptes annuels peuvent être déposés au greffe du tribunal de commerce. De l’avis de la Commission, l’article 26 de l’arrêté royal du 19 décembre 2003, qui prévoit que les associations et fondations doivent suivre pour le dépôt de leurs comptes annuels un modèle de comptes annuels établi par la Banque Nationale de Belgique, n’est pas applicable dans le cas où les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce.

Le Ministre de la Justice a également été interrogé sur la question de savoir sous quelle forme les petites associations et fondations qui se soumettent volontairement aux obligations comptables imposées aux grandes associations et fondations, doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce8.

Le Ministre a répondu en ces termes: « Si la petite association ou fondation fait le choix de tenir sa comptabilité et d’établir ses comptes annuels conformément aux règles applicables aux grandes et très grandes associations et fondations, ce sont bien évidemment les comptes établis conformément à ces règles, selon le schéma abrégé ou complet prévu par l’arrêté royal du 19 décembre 2003 relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, qui devront être publiés, c’est-à-dire figurer dans le dossier ouvert au greffe. [...] Si elle le souhaite, elle peut en outre déposer ses comptes annuels, établis conformément à l’arrêté royal du 19 décembre 2003, auprès de la Centrale des Bilans de la Banque nationale de Belgique. Cependant, elle n'y est aucunement contrainte. Les comptes peuvent, en vue de leur publicité par dépôt au greffe ou auprès de la Banque nationale de Belgique, être présentés soit selon l’un des schémas – abrégé ou complet – normalisés développés pour les grandes et très grandes associations et fondations par la centrale des Bilans, soit d’une manière qui correspond mieux à la pratique comptable de l’association ou de la fondation » 9.

 

  • 1. Article 17, § 2 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
  • 2. Article 15 de l’arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations (MB du 11 juillet 2003, ed. 2).
  • 3. En effet, le Gouvernement estimait devoir subordonner la faculté de se soumettre volontairement aux obligations imposées aux grandes associations et fondations à diverses conditions afin de préserver la sincérité et la comparabilité des comptes (Rapport au Roi de l’AR du 26 juin 2003).
  • 4. Voir la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises.
  • 5. Cf. article 4, alinéa 2 de la loi du 17 juillet 1975.
  • 6. Article 26 novies de la loi du 27 juin 1921.
  • 7. Cf. le Rapport au Roi de l’AR du 26 juin 2003.
  • 8. Question n° 741 de Mme Trees Pieters du 6 juillet 2005, législature 51, Bulletin Q&R 104.
  • 9. Mots mis en italique par l'auteur du présent avis.