COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
Avis CNC 113-3 Bis - Affectation des plus-values de reevaluation

Dans son Bulletin précédent (n° 8, avril 1981), la Commission a rendu publique sa décision de donner un avis favorable au Ministre des Affaires économiques pour l'octroi, en application de l'article 15 de la loi comptable, de dérogations dont la demande lui serait adressée, et visant dans le cadre d'une restructuration financière, à apurer des pertes via le tableau d'affectation des résultats, à charge de plus-values de réévaluation. 

En complément de cet avis, il n'est pas inutile de signaler que le transfert d'une plus-value de réévaluation au compte des affectations et prélèvements peut, dans certains cas, entraîner la perception d'une contribution de solidarité en exécution des lois de redressement successives. 

Par le transfert de la plus-value de réévaluation, celle-ci disparaît du passif, ce qui porte atteinte à la condition d'intangibilité et lui confère le caractère d'un bénéfice taxable.