Advice theme: distribution

2026/XX

20 mai 2026

Distribution du bénéfice : les tests de distribution pour les SRL et SC [PROJET]

2024/01

17 janvier 2024

Indisponibilité du patrimoine lors de la transformation d'une ASBL en une société coopérative agréée comme entreprise sociale

2019/01

12 mars 2019

Distribution de dividende et réduction de capital en nature