Advice theme: fermeture

2019/02

26 mars 2019

Succursales belges de sociétés de droit étranger : obligations comptables propres

110-8

1 septembre 1989

Succursales et sièges d'opérations en Belgique d'entreprises de droit étranger - Reddition de comptes en cas de fermeture

107/4

1 décembre 1981

Provision pour les indemnités à payer au personnel en cas de fermeture de l'entreprise