COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 107/4 - Provision pour les indemnités à payer au personnel en cas de fermeture de l'entreprise

La Commission a été interrogée sur la question de savoir si une entreprise pouvait constituer une provision pour les frais de personnel et autres charges sociales qu'elle serait obligée de supporter au cas où elle mettrait fin à l'ensemble ou une partie substantielle de ses activités, ce qui aurait pour effet, d'entraîner le licenciement de la totalité ou d'une fraction importante de son personnel.

La réponse à cette question doit s'inspirer des principes généraux de l'arrêté du 8 octobre 1976 en matière de constitution de provisions pour risques et charges, ainsi que de l'article 40, alinéa 2 du même arrêté. A cet égard, il est important de distinguer selon que la décision de cessation a déjà été prise ou est imminente, ou qu'il s'agit d'une simple éventualité qu'aucun élément objectif ne rend probable.

Aussi longtemps que l'organe compétent n'a pas décidé la cessation des activités ou d'une fraction importante des activités ou aussi longtemps qu'une telle décision n'est pas probable, il n'est pas loisible à une entreprise de constituer une provision relative aux charges qui lui incomberaient en une telle occurrence. L'arrêté dispose, en effet, que les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou charges nettement circonscrites quant à leur nature, mais qui, à la date de clôture de l'exercice, sont ou probables ou certaines, mais dont le montant ne peut être qu'estimé. Il résulte de cette disposition que les simples éventualités ne peuvent motiver la constitution d'une provision. A l'instar des risques généraux, elles ne peuvent être rencontrées que par la création de réserves.

Par contre, dès lors que la décision de fermeture a été prise ou est imminente, la constitution d'une provision, notamment en vue de la couverture des charges sociales à supporter à la suite du licenciement de personnel est non seulement autorisée, mais elle s'impose. Cette obligation découle de l'article 40 de l'arrêté qui dispose d'une façon explicite qu'en cas de liquidation d'une branche d'activité ou de l'ensemble de l'entreprise, une provision doit être formée pour faire face au coût des indemnités à verser au personnel et aux autres charges inhérentes à la liquidation.

Dans cette dernière hypothèse, il s'impose, par ailleurs, d'adapter les règles d'évaluation appliquées aux éléments de l'actif et du passif dans les comptes annuels, vu qu'en l'espèce un des principes fondamentaux qui président à l'évaluation dans les comptes annuels ne s'applique plus, à savoir la présomption que l'entreprise poursuivra son activité (le principe dit du going-concern).