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mesure d’aide fiscale
Advice theme: mesure d’aide fiscale
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2020/11
8 octobre 2020
Exonération d’impôt des sociétés en vue de renforcer la solvabilité et les fonds propres des sociétés à la suite de la pandémie de COVID-19
134/3
10 avril 1983
Déduction pour investissement
134/2
10 avril 1983
Provision immunisée pour passif social
134/1
10 avril 1983
Traitement dans la comptabilité et les comptes annuels de l'économie d'impôt introduit par l'arrêté royal n° 16 du 9 mars 1982