Advice theme: dettes non productives d’intérêt

2011/9

6 avril 2011

Influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances

137/8

23 décembre 1988

Conversion d'une créance résultant de la livraison de biens et services en un prêt à plus d'un an non productif d'intérêt (mise à jour)

137/4

1 septembre 1986

Créances et dettes à plus d'un an non productives d'intérêts ou assorties d'un intérêt anormalement faible