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  • Code des sociétés du 7 mai 1999
  • Livre III. La société de droit commun, la société momentanée et la société interne
  • Titre I. Définitions
  • Article 46

Article 46

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La société de droit commun est une société à objet civil ou commercial qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique.

This legal text is unofficial.

Table des matières

  • Livre I. Dispositions introductives
  • Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés
  • Livre III. La société de droit commun, la société momentanée et la société interne
    • Titre I. Définitions
      • Article 47
      • Article 46
      • Article 48
    • Titre II. Preuve
    • Titre III. Responsabilité des associés
    • Titre IV. Liquidation
  • Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code

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