La société momentanée est une société sans personnalité juridique qui a pour objet de traiter, sans raison sociale, une ou plusieurs opérations de commerce déterminées.
Titre I. Définitions
Article 47
Article 46
La société de droit commun est une société à objet civil ou commercial qui ne bénéficie pas de la personnalité juridique.
Article 48
La société interne est une société sans personnalité juridique par laquelle une ou plusieurs personnes s'intéressent dans les opérations qu'une ou plusieurs autres gèrent en leur propre nom.