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  • Code des sociétés du 7 mai 1999
  • Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés
  • Titre III. Des différentes manières dont finit la société
  • Article 40

Article 40

Affichage multilingue

La prorogation d'une société à temps limité ne peut être prouvée que par un écrit revêtu des mêmes formes que le contrat de société.

This legal text is unofficial.

Table des matières

  • Livre I. Dispositions introductives
  • Livre II. Dispositions communes à toutes les sociétés
    • Titre I. Dispositions générales
    • Titre II. Des engagements des associés entre eux
    • Titre III. Des différentes manières dont finit la société
      • Article 39
      • Article 40
      • Article 41
      • Article 42
      • Article 43
      • Article 44
      • Article 45
  • Livre III. La société de droit commun, la société momentanée et la société interne
  • Livre IV. Dispositions communes aux personnes morales régies par le présent code

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