Article 16/3

Par « cabinet d'audit enregistré », il faut entendre un cabinet d'audit agréé dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État qui est partie à l'Accord sur l'Espace économique européen, répondant aux conditions visées à l'article 10, § 2, de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, et mentionné de manière distincte dans le registre public des réviseurs d'entreprises.