Article 16/1

Par « contrôle légal des comptes », il faut entendre un contrôle des comptes annuels ou des comptes consolidés, dans la mesure où ce contrôle est :

  1. requis par le droit de l'Union européenne ;
  2. requis par le droit belge en ce qui concerne les petites sociétés ;
  3. volontairement effectué à la demande de petites sociétés, lorsque cette mission est assortie de la publication du rapport visé à l'article 144 ou 148 du présent Code.