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  • Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales
  • Article 11 : Entrée en vigueur

Article 11 : Entrée en vigueur

Affichage multilingue

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

This legal text is unofficial.

Table des matières

  • Article premier : Objectif
  • Article 2 : Définitions
  • Article 3 : Adoption et application des normes comptables internationales
  • Article 4 : Comptes consolidés des sociétés qui font appel public à l'épargne
  • Article 5 : Options concernant les comptes annuels et les sociétés qui ne font pas appel public à l'épargne
  • Article 6 : Comité
  • Article 7 : Rapport et coordination
  • Article 8 : Notification
  • Article 9 : Dispositions transistoires
  • Article 10 : Information et examen
  • Article 11 : Entrée en vigueur
  •  

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