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  • Règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales
  • Article 8 : Notification

Article 8 : Notification

Affichage multilingue

Lorsqu'ils prennent des mesures en vertu de l'article 5, les États membres communiquent sans délai ces mesures à la Commission et aux autres États membres.

This legal text is unofficial.

Table des matières

  • Article premier : Objectif
  • Article 2 : Définitions
  • Article 3 : Adoption et application des normes comptables internationales
  • Article 4 : Comptes consolidés des sociétés qui font appel public à l'épargne
  • Article 5 : Options concernant les comptes annuels et les sociétés qui ne font pas appel public à l'épargne
  • Article 6 : Comité
  • Article 7 : Rapport et coordination
  • Article 8 : Notification
  • Article 9 : Dispositions transistoires
  • Article 10 : Information et examen
  • Article 11 : Entrée en vigueur
  •  

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