Avis CNC 128-6 - Comptabilisation des impôts sur le résultat

Un aperçu est donné ci-après au sujet des écritures relatives aux opérations les plus courantes en relation avec les impôts belges sur le résultat de l'exercice et sur le résultat d'exercices antérieurs. D'autres situations peuvent se rencontrer qui peuvent requérir d'autres écritures ou des comptabilisations plus élaborées. 

Impôts sur le résultat de l'exercice 

Précompte immobilier 

 Hypothèse

L'entreprise reçoit un extrait de rôle relatif au précompte immobilier (P.I.) d'un montant de 30 000 F (revenu cadastral 100 000 F - tarif P.I. 30 %). Elle prévoit que la partie du P.I. ne dépassant pas 12,5 % du revenu cadastral pourra effectivement être imputée sur l'impôt sur le revenu. 

Comptabilisation

640 Charges fiscales d'exploitation 17.500  
6700 Impôts et précomptes dus ou versés    
  à 452 Impôts et taxes à payer   30.000

Hypothèse        

Comme sous 1, avec cette différence que l'entreprise prévoit que le P.I. ne pourra pas être imputé effectivement sur l'impôt sur le revenu (p. ec., à raison d'une situation en perte ou de l'appliction d'exemptions fiscales).

Comptabilisation

640 Charges fiscales d'exploitaiton 30.000  
  à 452 Impôts et taxes à payer   30.000 

Hypothèse 

Comme sous 1, avec cette différence qu'en fin d'exercice, l'entreprise n'a pas encore reçu l'avertissement¬extrait de rôle

Comptabilisation

640 Charges fiscales d'exploitation  17.500  
6702 Charges fiscales estimées     
  à 450 Dettes fiscales estimées    30.000

 Précompte mobilier 

Perception du revenu

Hypothèse
L'entreprise perçoit un coupon brut de 100 000 F sur lequel une retenue pour précompte mobilier (P.M.) de 25 % est opérée. 

Comptabilisation

550 Etablissement de crédit1 75.000  
6700 Impôts et précomptes dus ou versés    
  à 750/751 Produits financier    100.000

Comptabilisation de l'intérêt couru 

Hypothèse
L'entreprise comptabilise le prorata d'intérêt couru (10 000 F bruts) d'un coupon venant à échéance 
l'exercice suivant. 

Comptabilisation

491 Produits acquis 7.500  
6700 Impôts et précomptes dus ou versés  2.500  
  à 750/751 Produits fiancier   10.000

Versements anticipés

Hypothèse
L'entreprise effectue un versement anticipé de 200 000 F. 

Comptabilisation 

6700 Impôts et précomptes dus ou versés 200.000  
  à 550 Etablissement de crédit   200.000

 Clotûre de l'exercice

Insuffisance de précomptes et de versement anticipés

Hypothèse
L'entreprise estime à 50 000 F le supplément d'impôt sur le revenu par rapport aux précomptes et versements anticipés imputables. 

Comptabilisation 

6702 Charges fiscales estimées  50.000  
  à 450 Dettes fiscales estimées    50.000

Excédent de précomptes et de versements anticipés 

a) Hypothèse
L'entreprise estime que l'impôt sur le revenu à payer sera de 40 000 F inférieur aux précomptes et versements anticipés imputables

Boeking

412 Impôts et précomptes à récupérer  40.000  
  à 6701 Excédent de versements d'impôts et de précomptes portés à l'actif   40.000

b) Hypothèse 
Comme sous a), mais la société demande à l'administration des contributions le report à concurrence de 40 000 F des paiements anticipés effectués, à l'exercice suivant. 

Boeking

412 Impôts et précomptes à récupérer  40.000  
  à 6700 Impôts et précomptes dus ou versés   40.000

Rem : Dans le cas d'espèce, l'entreprise passera, au cours de l'exercice qui suit, l'écriture suivante : 

6700 Impôts et précomptes dus ou versés   40.000  
  aan 412 Impôts et précomptes à récupérer     40.000

c) Hypothèse 
Ayant acté le P.I. enrôlé au compte 6700 à concurrence de 12,5 % du revenu cadastral, l'entreprise constate qu'une partie de celui-ci - 5 000 F - n'est pas effectivement imputable sur l'impôt sur le revenu à payer. 

Comptabilisation

640 Charges fiscales d'exploitation   5.000  
  à 6700 Impôts et précomptes dus ou versés    5.000 

Précomptes ficits

Rem : Les différents éléments imputables sur l'impôt sur le revenu mais qui ne sont pas effectivement supportés par l'entreprise (précompte immobilier fictif, précompte mobilier fictif, crédit d'impôt, quotité forfaitaire d'impôt étranger) ne doivent pas en principe être compris en tant que tels dans la comptabilité, qu'il s'agisse d'éléments «remboursables» ou «non remboursables». Ces éléments influencent toutefois indirectement le montant des «Excédents de versement d'impôts et de précomptes portés à l'actif» ou des «Charges fiscales estimées» (voy. également l'avis n° 141, Bulletin n° 13, p. 21 et 22).
 
Ce principe connaît une exception, notamment en ce qui concerne le précompte mobilier fictif qui est «remboursé» à l'entreprise au cas où celui-ci excède l'impôt sur le revenu à payer (voy. le dernier alinéa de l'avis précité). 

Hypothèse
Une société perçoit un dividende de 100 000 F sur des actions étrangères, déductible, à titre de «revenu définitivement taxé», des bénéfices et qui, en outre, donne lieu à l'imputation d'un précompte mobilier fictif «remboursable» de 5 000 F. En raison de la déduction de ses revenus définitivement taxés, la société n'est pas redevable d'impôt sur les sociétés. 

Comptabilisation

412 Impôts et précomptes à récupérer  5.000  
  à 7710 Régularisation d'impôts dus ou 
versés 		   5.000 

Impôts sur le résultat d'exercices antérieurs

Suppléments d'impôts 

Insuffisance des "impôts estimés"

Hypothèse 
Au cours de l'exercice précédent, l'entreprise a acté 50 000 F à titre d'«impôts estimés» (voy. I.D.1). 
L'impôt enrôlé s'élève toutefois à 55 000 F. 

Comptabilisation 

450 Dettes fiscales estimées 50.000  
6710 Supplément d'impôts dus ou versés  5.000  
  à 452 Impôts et taxes à payer   55.000

Surestimation des «impôts à récupérer» 

Hypothèse
Au cours de l'exercice précédent, l'entreprise a porté à l'actif des versements anticipés à concurrence de 40 000 F (voy. I.D.2.a). La restitution ne s'élève toutefois qu'à 33 000 F.

Comptabilisation
a) Lors de la réception de l'extrait de rôle  

6710 Supplément d'impôts dus ou versés  7.000  
  à 412 Impôts et précomptes à récupérer     7.000  

b) Lors du remboursement

550 Etablissement de crédit 33.000  
  à 751 Impôts et précomptes à récupérer   33.000

Régularisation

Excédent des "impôts estimés"

Hypothèse
Comme sous II.A.1., avec cette différence que le supplément d'impôts ne s'élève qu'à 40.000 F.

Comptabilisation

450 Dettes fiscales estimées 50.000  
  à 7711 Régularisation d'impôts estimés   10.000
    452 Impôts et taxes à payer   40.000

Sous-estimation des "impôts à récupérer"

Hypothèse
Comme sous II.A.2., avec cette différence que la restitution s'élève à 44.000F. 

Comptabilisation
a) Lors de la réception de l'extrait de rôle

412 Impôts et précomptes à récupérer 4.000  
  à 7710 Régularisation d'impôts dus   4.000


b) Lors du remboursement 

550 Etablissement de crédit 44.000  
  à 412 Impôts et précomptes à récupérer   44.000

Impôts contestés 

Etablissement de l'impôt

Hypothèse
L'entreprise reçoit un extrait de rôle relatif à un supplément d'impôt de 130.000 F. Elle conteste l'impôt à concurrence de 95.000F.

Comptabilisation
a) Lors de la réception de l'extrait de rôle  

6710 Supplément d'impôts dus ou versés  130.000  
  à 452 Impôts et taxes à payer    130.000

b) A l'introduction de la réclamation  

412
ou 4529

 Impôts et précomptes à récupérer2 
ou Impôts contestés3 		 95.000  
  à 6710 Suppléments d'impôts dus versés     95.000

Décision sur la réclamation 

Hypothèse
Le montant enrôlé est réduit de 49 000 F et l'entreprise accepte cette décision

Comptabilisation

6710 Suppléments d'impôts dus versés     
452 Impôts et précomptes à récupérer 49.000  
  à 412
ou 4529		 Impôts et précomptes à récupérer
Impôts contestés		   95.000

Prévision pour charges fiscales

Constitution de la provision

Hypothèse
En raison d'un litige, il est tenu compte d'un éventuel supplément d'impôts afférents à un exercice antérieur e l'ordre de 80.000 F.

Comptabilisation

6712 Provisions fiscales constituées4 80.000  
  à 161 Provisions pour charges fiscales    80.000

Affectation de la provision

Hypothèse
Le supplément d'impôt s'élève en défintive à 83.000 F.

a) Comptabilisation

161 Provisions pour charges fiscales 80.000  
6710 Supplément d'imôts dus ou versés 3.000  
  à 452 Impôts et taxes à payer   83.000

b) Hypothèse
Le supplément d'impôt s'élève en définitve à 78.000 F.

Comptabilisation

161 provisions pour charges fiscales 80.000  
  à 452 Impôts et taxes à payer   78.000
    7712 Prises de provisions fiscales   2.000

 

  • 1Le cas échéant en passant par le compte «414 Produits à recevoir» ou par le compte «54 Valeurs échues à l'encaissement».
  • 2Les impôts contestés feront l'objet d'un avis complémentaire qui sera publié dans un prochain bulletin.
  • 3Les impôts contestés feront l'objet d'un avis complémentaire qui sera publié dans un prochain bulletin.
  • 4(1) En cas de constitution d'une provision pour charges fiscales sur le bénéfice de l'exercice, le plan comptable minimum normalisé pourrait être complété par un compte 6703 "provision fiscale constituée"