COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 100 - Chiffre d'affaires – Notion


Nombre de dispositions de la loi du 17 juillet 1975 et de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 font référence à la notion de chiffre d'affaires1

Le chiffre d'affaires est défini comme suit par l'arrêté royal du 8 octobre 1976: 

«le montant des ventes de biens et des prestations de services à des tiers, relevant de l'activité habituelle de l'entreprise, déduction faite des rabais sur ventes; ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée et les autres impôts liés directement au chiffre d'affaires; en ce qui concerne les commerçants personnes physiques, il comprend les prélèvements en nature autres que pour les besoins de leur commerce». 

 

  • 1. Loi, articles 5 et 12; arrêté royal, article 39 et rubrique 5109 du compte de résultats.