COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
Avis CNC 100 - Chiffre d'affaires – Notion
Nombre de dispositions de la loi du 17 juillet 1975 et de l'arrêté royal du 8 octobre 1976 font référence à la notion de chiffre d'affaires1
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Le chiffre d'affaires est défini comme suit par l'arrêté royal du 8 octobre 1976:
«le montant des ventes de biens et des prestations de services à des tiers, relevant de l'activité habituelle de l'entreprise, déduction faite des rabais sur ventes; ce montant ne comprend pas la taxe sur la valeur ajoutée et les autres impôts liés directement au chiffre d'affaires; en ce qui concerne les commerçants personnes physiques, il comprend les prélèvements en nature autres que pour les besoins de leur commerce».
- 1Loi, articles 5 et 12; arrêté royal, article 39 et rubrique 5109 du compte de résultats.