Advice theme: accord concordataire

143-1

13 janvier 1984

Influence du concordat judiciaire sur les dettes et les créances

170/1

1 mars 1995

Traitement dans les comptes de dettes impayées en raison d'une insuffisance d'actifs

137/8

23 décembre 1988

Conversion d'une créance résultant de la livraison de biens et services en un prêt à plus d'un an non productif d'intérêt (mise à jour)