Publication AR CSA

Actualité

Ce mardi 30 avril 2019, l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations a été publié au Moniteur belge.

L'arrêté d'exécution sera bientôt entièrement disponible sur notre site web en cliquant sur l'onglet < Législation >.

 

Consultez l'arrêté royal au Moniteur belge en naviguant vers ce lien.