Nouvel avis – Passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital

Avis

La Commission publie l’avis 2019/14 – Passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital. La Commission y explique la méthode de comptabilisation d'un apport hors capital, à la suite de la suppression de la notion de « capital social » pour les sociétés à responsabilité limitée. Une attention particulière est accordée au passage de la SPRL à capital à la SRL sans capital.