Nouvel avis article 18 CIR 92

Avis

La Commission publie l’avis 2019/13 – Règle du prorata de l’article 18 CIR 92 en cas de remboursement d’apport / réduction de capital. Dans cet avis, la Commission clarifie le traitement comptable d’une réduction de capital ou d’une réduction d’apport à la suite d’un remboursement aux actionnaires, et plus particulièrement dans le cadre de l’application de la règle du prorata reprise à l’article 18, alinéas 2 à 6 du CIR 92.