Nouvel avis: Achat/vente d'un actif par le biais d'un compte bloqué

Avis

Dans son nouvel avis CNC 2020/14 – Traitement comptable de l’achat/vente d'un actif par le biais d'un compte bloqué, la Commission précise le traitement comptable des fonds qui se trouvent, à l’achat ou la vente d’un actif, sur un compte bloqué appartenant à une des parties. En effet, il arrive qu'à l’achat ou la vente d’un actif, les parties déterminent que le prix de vente convenu soit déjà versé par l’acheteur sur un compte bancaire bloqué. La Commission estime qu'il convient également de se demander qui est considéré comme propriétaire d'un compte bloqué sur le plan du droit civil.