Nouvel avis: Accord amiable extrajudiciaire

Avis

La Commission des normes comptables publie son avis 2021/07 - Influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances (mise à jour).

Dans l'avis, la Commission analyse l’influence de l’accord amiable extrajudiciaire et de la réorganisation judiciaire sur les dettes et les créances dans le chef des sociétés (avec ou sans capital), des ASBL, des AISBL et des fondations tenant une comptabilité en partie double. L'avis remplace l’ancien avis CNC 2011/9.