Nouveau projet d'avis : retard de paiement

Avis

Dans son nouveau projet d’avis, la Commission examine la question du traitement comptable des intérêts et des autres montants dus en raison d’un retard de paiement. Une attention particulière est accordée aux factures contenant une limite de crédit. Le projet d’avis est une actualisation de l’avis CNC 137/7 – Intérêts sur créances, à la lumière des évolutions législatives.

Les réactions du public peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif.

Celles-ci peuvent être envoyées jusqu'au vendredi 8 octobre 2021.