Nouveau projet d'avis: Application des critères de taille (art. 1:24 et 1:25 du CSA)

Avis

L’adoption du CSA a apporté quelques modifications aux définitions des petites sociétés et des microsociétés (anciens art. 15 et 15/1 C.Soc.). Pour cette raison, la Commission publie un projet d’avis en guise de mise à jour de l’ancien avis CNC 2016/3. Dans le projet, la CNC examine également la détermination de la taille des sociétés débutantes.

La consultation publique prend fin le mercredi 1er septembre 2021.