Nomination des membres du Collège de la CNC

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Ce vendredi 5 avril 2019, le Conseil des ministres a approuvé, sur proposition du Ministre de l’Economie Kris Peeters, un projet d’arrêté royal portant nomination des membres du Collège de la Commission des normes comptables.

Les membres du Collège créé au sein de la Commission des normes comptables (CNC) ont pour mission de répondre, par des Décisions Individuelles relevant du Droit Comptable (DIDC), aux questions qui leur sont adressées. Ils peuvent ainsi clarifier la façon dont les demandeurs sont censés appliquer le droit comptable belge dans une situation ou une opération spécifique (art. III.93/1 CDE).

Le Collège est composé de: 

  • Jan Verhoeye (Président de la CNC) ;
  • Pieter Daens (sur proposition du Ministre de l’Economie) ;
  • Nathalie Procureur (sur proposition du Ministre de la Justice) ;
  • Steven Vanden Berghe (sur proposition du Ministre des Finances) ; et
  • Catherine Dendauw (sur proposition du Ministre des Classes moyennes).

L’objectif est de rendre le service de ruling comptable facilement accessible, afin que les petites et moyennes entreprises puissent elles aussi en faire pleinement usage.

Le Collège de la CNC se concertera avec le service de ruling fiscal pour convenir d’une méthode de travail lorsqu’une demande concerne à la fois le droit comptable et le droit fiscal.