Article 4/1

Par « entité d'intérêt public », il faut entendre :

  1. les sociétés cotées visées à l'article 4 ;
  2. les établissements de crédit : les établissements de crédit visés au livre II de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ;
  3. les entreprises d'assurance ou de réassurance : les entreprises d'assurance ou de réassurance visées au livre II de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance ;
  4. les organismes de liquidation ainsi que les organismes assimilés à des organismes de liquidation : les organismes de liquidation visés à l'article 36/1, 14°, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique ainsi que les organismes dont l'activité consiste à assurer, en tout ou en partie, la gestion opérationnelle des services fournis par de tels organismes de liquidation.