Livre III. Règles relatives à la comptabilité simplifiée visée, en ce qui concerne respectivement les fondations et les associations internationales sans but lucratif, aux articles 37, § 2, et 53, § 2, de la loi

Article 16

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fondations et associations internationales sans but lucratif qui ne sont pas visées respectivement aux articles 37, § 3, et 53, § 3, de la loi.