Consultation publique projet d'avis Contrôle conjoint : portée de l’exigence de « commun accord » visée à l’article 1:18 du CSA

Dans son nouveau projet d'avis publié en consultation publique, la Commission se penche sur l'interprétation de la notion de contrôle conjoint au sens de l'article 1:18 du Code des sociétés et des associations. 

Plus particulièrement, elle examine dans quelle mesure des mécanismes statutaires ou conventionnels imposant une majorité qualifiée pour l'adoption de certaines décisions relatives à l'orientation de la gestion sont compatibles avec l'existence d'un contrôle conjoint.

La Commission analyse également si l'exigence selon laquelle ces décisions doivent être prises de commun accord implique nécessairement l'accord unanime des associés participant à l'exercice du contrôle conjoint ou si, dans certaines circonstances, une majorité qualifiée peut être compatible avec l'existence d'un tel contrôle.

La consultation publique se termine le jeudi 17 septembre 2026.

La mise à jour en question peut être téléchargée dans le volet ci-contre (en PDF).