Skip to main content
Home

Main menu FR

  • Accueil
  • Organisation
  • Avis
  • DIDC
  • Législation
  • Calendrier
  • FAQ
  • Contact
Home

Main menu FR

  • Accueil
  • Organisation
  • Avis
  • DIDC
  • Législation
  • Calendrier
  • FAQ
  • Contact
  • nl
  • fr

Secondary menu FR

  • Actualités
  • Newsletter

You are here

  • Home
  • Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
  • PARTIE 1re. Dispositions générales.
  • LIVRE 1er. Dispositions introductives.
  • TITRE 9. Disposition pénale générale.
  • Article 1:37

Article 1:37

Affichage multilingue

Le livre 1er du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l’article 85, est d’application aux infractions prévues par le présent code.

Coordinated on
2 janvier 2025
This legal text is unofficial.

Table des matières

  • PARTIE 1re. Dispositions générales.
    • LIVRE 1er. Dispositions introductives.
      • TITRE 1er. La société, l’association et la fondation.
      • TITRE 2. L’apport.
      • TITRE 3. Sociétés cotées et entités d’intérêt public.
      • TITRE 4. Contrôle, sociétés mère et filiales.
      • TITRE 5. Dimension des sociétés et des groupes.
      • TITRE 6. Dimension des associations et des fondations.
      • TITRE 6/1. Définitions liées à la déclaration des sociétés et des succursales concernant les informations relatives à l'impôt sur les revenus
      • TITRE 6/2. Définitions relatives à l'information en matière de durabilité
      • TITRE 7. Délais.
      • TITRE 8. Le bénéficiaire effectif.
      • TITRE 9. Disposition pénale générale.
        • Article 1:37
    • LIVRE 3. Les comptes annuels.

CBN - CNC
City Atrium
Rue du progrès 50 - 8e étage
1210 Bruxelles

Contact
Tel +32 (0)2 221 83 00
Email cnc-cbn@cnc-cbn.be

Footer menu FR

  • Organisation
  • Emplois
  • Déclaration d'accessibilité

2018 © CNC-CBN

Created by dazzle