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  • Loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses
  • PARTIE 1re. Dispositions générales.
  • LIVRE 1er. Dispositions introductives.
  • TITRE 8. Le bénéficiaire effectif.
  • Article 1:34

Article 1:34

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Par “bénéficiaire effectif”, il faut entendre les personnes mentionnées à l’article 4, alinéa 1er, 27°, a) et c), de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

Coordinated on
2 janvier 2025
This legal text is unofficial.

Table des matières

  • PARTIE 1re. Dispositions générales.
    • LIVRE 1er. Dispositions introductives.
      • TITRE 1er. La société, l’association et la fondation.
      • TITRE 2. L’apport.
      • TITRE 3. Sociétés cotées et entités d’intérêt public.
      • TITRE 4. Contrôle, sociétés mère et filiales.
      • TITRE 5. Dimension des sociétés et des groupes.
      • TITRE 6. Dimension des associations et des fondations.
      • TITRE 6/1. Définitions liées à la déclaration des sociétés et des succursales concernant les informations relatives à l'impôt sur les revenus
      • TITRE 6/2. Définitions relatives à l'information en matière de durabilité
      • TITRE 7. Délais.
      • TITRE 8. Le bénéficiaire effectif.
        • Article 1:33
        • Article 1:34
        • Article 1:35
        • Article 1:36
      • TITRE 9. Disposition pénale générale.
    • LIVRE 3. Les comptes annuels.

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