§ 1er. Les petites fondations sont les fondations qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants:
— nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50;
— chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 11 250 000 euros;
— total du bilan: 6 000 000 euros.
§ 2. L’article 1:28, §§ 2 à 6, s’applique par analogie.
§ 1er. On entend par “microfondations” les petites fondations qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’un des critères suivants:
— nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 10;
— chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée: 900 000 euros;
— total du bilan: 450 000 euros.
§ 2. L’article 1:28, §§ 2 à 6, s’applique par analogie.