Article I.1

Sauf disposition contraire [...], pour l'application du présent Code, on entend par:

  1. entreprise: chacune des organisations suivantes:
    (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant;
    (b) toute personne morale;
    (c) toute autre organisation sans personnalité juridique.

    Nonobstant ce qui précède, ne sont pas des entreprises, sauf s'il en est disposé autrement dans les livres ci-dessous ou d'autres dispositions légales prévoyant une telle application:

    (a) toute organisation sans personnalité juridique qui ne poursuit pas de but de distribution et qui ne procède effectivement pas à une distribution à ses membres ou à des personnes qui exercent une influence décisive sur la politique de l'organisation;
    (b) toute personne morale de droit public qui ne propose pas de biens ou services sur un marché;
    (c) l'État fédéral, les régions, les communautés, les provinces, les zones de secours, les prézones, l'Agglomération bruxelloise, les communes, les zones pluricommunales, les organes territoriaux intracommunaux, la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune et les centres publics d'action sociale;
     
  2. consommateur: toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
     
  3. ministre: le ministre qui a l'Economie dans ses attributions;
     
  4. produits: les biens et les services, les biens immeubles, les droits et les obligations;
     
  5. service: toute prestation effectuée par une entreprise dans le cadre de son activité professionnelle ou en exécution de son objet statutaire;
     
  6. biens: les biens meubles corporels;
     
  7. code de conduite: un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui définissent le comportement des entreprises qui s'engagent à être liées par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d'activité;
     
  8. état membre: un Etat membre de l'Union européenne ou, dans la mesure où l'accord sur l'Espace économique européen le prévoit, un État signataire de cet accord;
     
  9. jours ouvrables: l'ensemble des jours calendrier, à l'exclusion des dimanches et jours fériés légaux. Si le délai exprimé en jours ouvrables expire un samedi, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant;
     
  10. adresse: une adresse géographique et, le cas échéant, une adresse électronique;
     
  11. adresse électronique: un ensemble de données électroniques au moyen desquelles une personne peut être contactée;
     
  12. adresse géographique: l'ensemble des données géographiques comprenant, le cas échéant, le numéro de maison, la rue, le code postal et la commune où une personne a un établissement ou peut être contactée;
     
  13. SPF Economie: le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;
     
  14. titulaire d'une profession libérale: toute entreprise dont l'activité consiste principalement à effectuer de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, des prestations intellectuelles pour lesquelles une formation préalable et permanente est nécessaire et qui est soumise à une déontologie dont le respect peut être imposé par une institution disciplinaire désignée par la loi ou en vertu de celle-ci;
     
  15. support durable: tout instrument permettant à une personne physique ou morale de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière lui permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Peut constituer un support durable, lorsque ces fonctions sont préservées, le papier ou, dans l'environnement numérique, un courrier électronique reçu par le destinataire ou un document électronique enregistré sur un dispositif de stockage ou attaché à un courrier électronique reçu par le destinataire.
     
  16. chiffre d'affaires pour les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée en application de l'article III.85, le montant des recettes autres que non récurrente ;
     
  17. total du bilan pour les entreprises qui tiennent une comptabilité simplifiée en apllication de l'article III.85, le plus grand des deux montants figurant sous les avoirs et les dettes.

Lorsque l'expression “support durable” figure dans une disposition légale ou réglementaire, il y a lieu de considérer que la notion est définie conformément à la définition du 15° de l'alinéa 1er.

Le premier alinéa, 1°, 4°, 5°, ne s'applique pas au livre XI. Le premier alinéa, 8°, ne s'applique pas au livre XI, titres 3 à 8.