COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2021/17 – Traitement comptable de la compensation pour le transfert intra-groupe dans le chef de la société transférante en cas d’absence ou d’insuffisance d’Impôts belges sur le résultat au compte 4500 (addendum à l’avis 2019/06)

Avis du 8 décembre 20211 

Introduction

A l’occasion d’une question posée à la Commission des normes comptables, il est apparu qu’un cas de figure n’avait pas été abordé dans l’avis CNC 2019/06 – Transfert intra-groupe en ce qui concerne la comptabilisation de la compensation pour le transfert intra-groupe dans le chef de la société transférante.

L’avis précité prévoit que la convention de transfert intra-groupe doit être comptabilisée comme suit : à la clôture d’un exercice N, la dette fiscale estimée doit être comptabilisée en débitant le compte 6702 Charges fiscales estimées avec pour contrepartie le compte 4500 Impôts belges sur le résultat. Dans l’exercice suivant (N+1), à la conclusion de la convention de transfert intra-groupe, le compte 4500 Impôts belges sur le résultat doit être débité avec pour contrepartie la comptabilisation d’une dette (compte 489 Dettes diverses) envers la société du groupe avec laquelle la convention de transfert intra-groupe a été conclue.

Ce traitement comptable n’est toutefois pas applicable lorsque le compte 4500 Impôts belges sur le résultat n’a pas suffisamment été crédité à la clôture de l’exercice N. Une telle situation peut, par exemple, survenir lorsque la société transférante réalise un bénéfice tout en disposant de pertes fiscales récupérables.

Le présent addendum vise donc à clarifier le traitement comptable de la compensation pour le transfert intra-groupe dans cette dernière situation.

Traitement comptable

Dans le contexte susmentionné, la Commission est d’avis que, au moment de la conclusion de la convention de transfert intra-groupe, la société redevable de la compensation pour le transfert intra-groupe doit débiter un compte 6710 Suppléments d’impôts dus ou versés et créditer un compte 489 Dettes diverses à concurrence du montant d’impôts économisés.

Exemple

Les sociétés résidentes A et B, dont l’exercice se termine le 31/12/N, remplissent les conditions pour appliquer la déduction du transfert intra-groupe.

Au cours de l’exercice se terminant le 31/12/N, la société A a réalisé, avant application du transfert intra-groupe, une perte fiscale de 100.000 euros.

Au cours de ce même exercice, la société B a réalisé, avant application du transfert intra-groupe, un résultat fiscal de 80.000 euros. Par ailleurs, la société B a des pertes récupérables de 120.000 euros. Dans ces conditions, la charge fiscale estimée de B est nulle pour l’exercice N.

Au cours de l’année N+1, la société A et la société B concluent une convention intra-groupe à hauteur de 80.000 euros.

L’économie d’impôts réalisée par B grâce au transfert intra-groupe est évaluée à 20.000 euros2. La compensation due par la société B à la société A s’élève donc à 20.000 euros.

Le transfert intra-groupe en tant que tel n’implique aucune écriture comptable puisque celui-ci a lieu en dehors de la comptabilité.

La compensation pour le transfert intra-groupe devra être comptabilisée de la manière suivante.

Dans le chef de la société B

Lors des opérations de fin d’exercice le 31/12/N

La société B ne comptabilise aucune charge fiscale estimée en compte 6702.

A la conclusion de la convention de transfert intra-groupe (au cours de l’exercice N+1)

6710 Suppléments d’impôts dus ou versés 20.000  
  à 489     Dettes diverses   20.000

Dans le chef de la société A

Lors des opérations de fin d’exercice le 31/12/N

Aucune écriture ne doit être passée.

A la conclusion de la convention de transfert intra-groupe (au cours de l’exercice N+1)

2810 Créances en comptes 20.000  
  à 764 Autres produits d’exploitation non récurrents   20.000


 

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 9 août 2021 sur le site de la CNC.
  • 2. On suppose un taux de 25 % à l’impôt des sociétés.