Risques sur commande d'immobilisations (mise à jour)

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 152/6 − Risques sur commande d'immobilisations (mise à jour)

Avis de février 1993, mis à jour le 14 octobre 20261  

L'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations impose en son article 3:32, c) la constitution de provisions pour couvrir « les risques de pertes ou de charges découlant pour l'entreprise [...] d'engagements relatifs à l'acquisition [...] d'immobilisations [...], de positions et marchés à terme en devises [...] ». 

La Commission a été saisie par une société de l'application de cette règle dans les circonstances suivantes. 

Cette société avait procédé à des commandes très importantes d'immobilisations, à réaliser au cours des années suivantes, payables en monnaie étrangère. Elle s'était couverte contre le risque de change afférent à la dette en devise y relative, par un achat à terme des devises en cause. 

Suite au retournement du marché couvert par les activités de cette société, la valeur d'utilisation des immobilisations commandées se trouva fortement réduite, de même que la valeur de marché des immobilisations commandées ou similaires. Ceci amena la société à décider de résilier moyennant dédit une partie des commandes qu'elle avait placées. Par le fait même, les achats à terme de devises devenaient sans objet et la société se retrouvait en position à la hausse sur des devises à recevoir, alors que le cours de la devise avait sensiblement baissé depuis la conclusion des commandes. Par conséquent, la couverture initiale n’était plus parfaite et s’était transformée en une position dans laquelle la société devait – compte tenu de la dépréciation de la devise – payer, au dénouement de cette position, un prix supérieur à sa valeur de marché actuelle. 

La Commission a fait valoir que les différents éléments de risques de pertes devaient être distingués et traités de manière appropriée2. 

  1. Si en raison de modifications des circonstances économiques prises en compte lors de la commande des immobilisations, la valeur d'acquisition (en euros) de celles-ci vient à dépasser de manière durable leur valeur d'utilisation par l'entreprise, une provision doit être constituée équivalent à l'amortissement non récurrent qui aurait dû être acté si les immobilisations avaient déjà été effectivement livrées.
  2. Par ailleurs, si l'entreprise a décidé de résilier certaines commandes, cette résiliation fera naître des charges spécifiques, pour lesquelles une provisions doit être constituée. 
    En ce cas, le risque portera d'une part sur l'indemnité de dédit à payer et d'autre part sur le coût de la couverture de la position de change qui viendra à naître du fait de la disparition de la dette en devise, alors que subsiste l'opération initiale d'achat à terme de devises. Dans la mesure où le dénouement de la position de change intervient au cours d’un exercice ultérieur, la société devra constituer une provision appropriée.