COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 2016/26 - Prélèvement kilométrique

Avis du 26 octobre 20161

Généralités

La Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne ont introduit un système de prélèvement kilométrique à charge des poids lourds sur le territoire belge. Le prélèvement kilométrique est un prélèvement imposé pour l'usage de poids lourds pour le transport de marchandises sur route, calculé en fonction du nombre de kilomètres parcourus sur les routes dont l’usage donne lieu au paiement de la taxe. Le prélèvement kilométrique a été introduit respectivement par (i) l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juillet 2015 introduisant un prélèvement kilométrique en Région de Bruxelles-Capitale sur les poids lourds prévus ou utilisés pour le transport par route de marchandises, en remplacement de l'Eurovignette, (ii) le décret de l'Autorité flamande du 3 juillet 2015 introduisant le prélèvement kilométrique et annulant le prélèvement de l'Eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en la matière et (iii) le décret wallon du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes.

Le prélèvement kilométrique est qualifié de taxe régionale en Région de Bruxelles-Capitale et en Région flamande. En Région wallonne, ce prélèvement est perçu par un partenaire privé au titre de redevance.

La Commission des normes comptables a été saisie de la question de savoir si le prélèvement kilométrique doit être comptabilisé en rubrique Services et biens divers ou en rubrique Autres charges d’exploitation.

Traitement comptable

Sont, entre autres, comptabilisées en rubrique Services et biens divers les charges afférentes à des services prestés ou à des biens livrés par des tiers et relatives à l’exploitation, sauf si elles relèvent des rubriques Approvisionnements et marchandises ou Rémunérations, charges sociales et pensions, déduction faite des réductions commerciales obtenues et de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, dans la mesure où elle est déductible.2

Sont, entre autres, comptabilisées en rubrique Autres charges d’exploitation les charges payées ou dues à des tiers relatives à l’exploitation qui :

  1. ne résultent pas de prestations de services ou de livraisons de biens par des tiers, relevant de l’activité habituelle de la société ; et
  2. ne relèvent pas de la catégorie des charges financières ou des charges d’exploitation non récurrentes.

Sont notamment portés sous cette rubrique au titre de charges fiscales d’exploitation, la quotité du précompte immobilier non effectivement imputable sur l’impôt sur le résultat, les taxes sur les véhicules, sur la force motrice ou sur le personnel occupé, les droits d’accises, les prélèvements à l’exportation.3

Le prélèvement kilométrique est un prélèvement à reprendre en charge d'exploitation qui n'est pas lié au bénéfice de l'entreprise et n’est dès lors pas comptabilisé en rubrique Impôts sur le résultat. Ce prélèvement est une charge qui trouve son origine dans une prestation de service ou une livraison effectuée par un tiers dans le cadre de l’activité ordinaire de l’entreprise et qui ne peut être qualifiée de charge financière ou de charge d’exploitation non récurrente. La Commission est d'avis qu'au niveau comptable, il n'y a aucune distinction à effectuer selon que le prélèvement est effectué par la personne de droit public elle-même ou par un intermédiaire.

Vu ce qui précède, la Commission est d'avis que le prélèvement kilométrique doit être comptabilisé au compte 61 Services et biens divers du grand livre et porté sous la rubrique Services et biens divers dans les comptes annuels.4

La Commission fait remarquer que lorsque le prélèvement kilométrique relève des frais accessoires, ce prélèvement fait partie intégrante du prix d'acquisition dans le chef de l’acheteur de l’élément d’actif (y compris le stock et les commandes en cours d’exécution).5
 

  • 1. Le présent avis a été élaboré après la publication pour consultation publique d’un projet d’avis le 25 août 2016 sur le site de la CNC
  • 2. Article 96 II.B de l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés.
  • 3. Article 96, II.G de l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés.
  • 4. Une entreprise de transport est en principe censée comptabiliser le prélèvement kilométrique au compte 60 Approvisionnements et marchandises, à l’instar des frais de carburant.
  • 5. L'article 36, alinéa 1er AR C.Soc. dispose ce qui suit : « Le prix d'acquisition comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires tels que les impôts non récupérables et les frais de transport. »