Avis CNC 165-1 - Plus-values réalisées bénéficiant du régime de la taxation différée - Subsides en capital

A la suite de la modification par la loi du 22 décembre 1989 du régime de taxation des plus-values réalisées sur immobilisations corporelles et incorporelles, l'arrêté royal du 30 décembre 1991 (M.B. du 31 décembre 1991) a réglementé le traitement dans les comptes annuels de ces impôts différés. Dans le prolongement de cette modification, il a adapté également le mode de comptabilisation des subsides en capital, dans la mesure où ceux-ci donnent lieu à une taxation échelonnée. 

Ces modifications sont justifiées et commentées dans le Rapport au Roi qui précède l'arrêté susvisé du 30 décembre 1991. Il y est référé. 

Au cours de l'examen du projet d'arrêté royal par le Conseil central de l'économie, la comptabilisation résultant des dispositions nouvelles a été illustrée par un exemple. Il a paru souhaitable à la Commission de publier ce document qui mentionne de manière schématique le déroulement des écritures et leur impact sur les comptes annuels. L'exemple a toutefois été complété pour couvrir l'hypothèse d'une modification importante et durable de la situation fiscale de l'entreprise. 

EXEMPLE DE TRAITEMENT COMPTABLE : DONNEES DE L'EXEMPLE 

1-2-1991 : réalisation d'une plus-value (sur un bien entièrement amorti) ou obtention d'un subside en capital de 1 000

 

1-3-1991 :

 

remploi de la plus-value/affectation du subside à l'acquisition d'une immobilisation corporelle, amortissable de manière linéaire sur 10 ans. taux de l'impôt actuel et de l'impôt différé

 

40 %

 

En 1994 :

 

le taux de l'impôt est réduit avec effet au 1er janvier

 

35 %

SCHEMA D'ECRITURES 

ANNEE 1991 

Plus-value sur immobilisation corporelle 

01.02.91

55 Etablissement de crédit 1.000  
  à 763 Plus-value sur réalisation d'immobilisation corporelle    1.000
  ou 741 Plus-value sur la réalisation courantes d'immobilisations corporelles    

 Transfert de la plus-value réalisée:

- Aux réserves immunisées

01.02.91

689 Transfertt au réserves immusées  600  
  à 132 Réserves immunisées   600

- Aux impôts différés

01.02.91

680 Transfert aux impôts différés 400  
  à 1682 Impôts différés afférents à des plus-values réalisées sur immobilisations corporelles   400

Réinvestissement de la plus-value réalisée:

01.03.91

23 Immoblisation corporelle 1000  
  à 55 Etablissement de crédit   1000

Amortissement sur le réinvestissement:

31.12.91

6302 Dotations aux amortiments sur immobilisations corporelles 100  
  à 239 Amortisements sur immobilisations corporelles   100

Transfer en résultats, au rythme de l'amortissement de l'immobilisation corporelle acquise en emploi:

- Des impôts différés

31.12.91

1682 Impôts afférents à des plus-values réalisées sur immobilisations corporelles 40  
  à 780 Prélèvement sur les impôts différés   40

- De réserves immunisées

31.12.91

132 Réserves immusées 60  
  à 789 Prélèvements sur les réserves immunisées   60

31.12.91 Impôts

En faisant abstration de toute opération, aucun impôts n'est dû, vue le bénéfice taxable est à concurence d'un même montant :

- Réduit de l'amortissement sub (4)

- Majoré des transferts sub (5)

Subside en capital

Obtention du subside: 

01.02.91

55 Etablissement de crédit 1.000  
  à 15 Subsides en Capital   600
    1680 Impôts différés afférents à des subsides en capital   400

Investissement subsidié:

01.03.91

23 Immobilisation corporelle 1.000  
  à 55 Etablissement de crédit   1.000

Amortissement de l'investissemnt subsidié:

31.12.91

6302 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles 100  
  à 239 Amortissement sur immobilisations corporelles   100

31.12.91

15 Subsides en capital 60  
  à 757 Produits financiers   60

- Des impôts différés

31.12.91

1680 Impôts différents afférent à des subsides en capital 40  
  à 780 Prélèvement sur les impôts sifférés   40

En faisant abstration de toute opération, aucun impôts n'est dû, vue le bénéfice taxable est à concurence d'un même montant :

- Réduit de l'amortissement sub (4)

- Majoré des transferts sub (5)

BILAN AU 31.12.1991

A. Plus-values B. Subside
Immob. Corp. 1000 Reserve immunisée 540 Immob. Corp. 1000 Subsides 650
-Amortiss S/Dito -100 Impôts différés 360 -Amortiss S/Dito -100 Impôts différés 360
  900   900   900   900

 COMPTE DE RESULTATS AU 31.12.91 

    A. Plus-value B. Subside
II.. D Amortissements -100 -100
IV. Produits financiers   60
VII. D. Plus-valus sur réalisation d'actifs immobilisés 1000             
IV. Bénéfice avant impôts 900 -40
IX. bis Transferts aux impôts différés

-400

  -
  Transfert des impôts différés 

+ 40

+ 40

X. Impôts sur le résultat    -          -      
XI. Bénéfice de l'exercice

540

  -
XII. Transfert aux réserves immunisées

-600

 
  Transfert des réserves immunisées

+ 60    

         
XIII. Bénéfice à affecter 0 0


ANNEE 1992 

Au cours de l'année 1992, les écritures 4 et 5, identiques à celles passées en 1991 seront actées aux sujet des opérations en cause et l'effet fiscal sera également neutralisé. A la fin 1992, les comptes annuels se présenteront comme suit : 

BILAN AU 31.12.1992 

A. Plus-values B. Subside
Immob. Corp. 1000 Reserve 480 Immob. Corp. 1000 Subsides 480
-Amortiss -200

Impôts différés 

320 -Amortiss -200

Impôts différés 

320
  800   800   800   800


COMPTE DE RESULTATS AU 31.12.92 

    A. Plus-value B. Subside
II.. D. Amortissements -100 -100
IV. Produits financiers           60     
IX.

Bénéfice avant impôts 

-100 -40
IX. bis Transferts aux impôts différés +40 +40
X. Impôts sur le résultat    -                
XI. Résultat de l'exercice  -60 0
XII Transfert aux réserves immunisées +60             
XIII. Bénéfice à affecter 0 0


ANNEE 1994 

Au cours de l'année 1994, les écritures 4 et 5, identiques à celles passées en 1992 seront actées au sujet des opérations en cause et l'effet fiscal sera également neutralisé. 

Il y a lieu toutefois d'acter à fin 1994 l'effet, sur le solde de la dette fiscale différée, de la réduction du taux de taxation (à dater du 1er janvier 1995). Cette réduction du taux se traduira, à la clôture de l'exercice 1994, par l'écriture suivante : 

- En ce qui concerne la plus-value : 

1682 Impôts différés afférents à des plus values réalisées sur 30  
  immobilisations corporelles     
  à 132 Réserves immunisées   30


L'immobilisation étant amortie sur dix ans, il convient de diminuer (pour un montant de 5) le prélèvement annuel sur impôts différés, et ce tout au long de la durée de vie résiduelle du bien concerné (à savoir 5 x 6 ans = 30). 

- En ce qui concerne le subside : 

1680 Impôts différés afférents à des subsides en capital 30  
  à 15 subsides en capital   30


A la suite de cette modification, les montants des écritures (5) (relatives aux transferts en résultats des impôts différés et des réserves immunisées) seront, chaque année, à dater de l'année 1995, de 65 au lieu de 60 et de 35 au lieu de 40.