COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

Avis CNC 109 - Plus-value et valeur de remplacement - Distinction à opérer entre la constatation d'une plus-value (article 34) et l'application de la méthode d'évaluation et d'amortissement fondée sur la valeur de remplacement (article 35)


Selon l'article 35 de l'arrêté les entreprises peuvent opter pour un système d'évaluation à leur valeur de remplacement des immobilisations corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps ainsi que des stocks. D'autre part l'article 34 de l'arrêté prévoit que les entreprises peuvent procéder à une réévaluation des immobilisations corporelles pour lesquelles elles n'ont pas choisi le régime prévu à l'article 35, des immobilisations incorporelles ainsi que des participations et autres immobilisations financières, lorsqu'elle présentent une plus-value certaine et durable par rapport à leur valeur d'acquisition.

La Commission a été interrogée sur la portée exacte de ces articles.

Elle est d'avis que la réévaluation prévue à l'article 34 de l'arrêté présente les caractéristiques suivantes:

  1. Elle n'a d'influence que sur le bilan et a pour but de donner une vue plus correcte de la consistance du patrimoine; elle reste sans influence sur le compte de résultats.
  2. Si la plus-value dégagée peut être en tout ou partie la conséquence de la dépréciation de la monnaie, elle n'y est pas en principe liée; il peut y avoir des plus-values indépendantes de tout facteur monétaire; par exemple l'appréciation d'un terrain suite à l'urbanisation d'un quartier ou l'appréciation d'une participation compte tenu de la rentabilité de la société dans laquelle elle est détenue.
  3. La constatation de la plus-value ne ressortit pas de l'application d'un système continu; il s'agit généralement d'une réestimation opérée sur des biens déterminés à une époque donnée.
  4. S'agissant d'une constatation d'une plus-value et dès lors de l'expression monétaire de la consistance du patrimoine, il est normal que sa contrevaleur puisse être incorporée au capital pour en garantir envers les tiers l'indisponibilité.
  5. Lorsque le bien réévalué est réalisé, l'expression de la plus-value disparaît nécessairement; elle sera, le cas échéant, remplacée par une plus-value de réalisation, à porter sous les résultats extraordinaires - sauf si elle a été précédemment incorporée au capital - et recevra, par les décisions d'affectation, sa destination définitive.
  6. S'il est peu probable que la condition mise par l'article 34 à l'expression d'une plus-value, savoir son caractère certain et durable, se trouvera remplie pour les biens amortissables, c'est-à-dire ceux qui se déprécient par l'usage, cette éventualité n'est toutefois pas à exclure pour les immeubles bâtis.

En ce qui concerne la question de savoir si l'actif amortissable réévalué peut faire l'objet d'amortissements sur base de la plus-value exprimée, la Commission est portée à répondre en principe par l'affirmative, l'accent étant placé sur la faculté et point du tout sur quelque obligation. Tout est cas d'espèce. Si dans certains cas l'acte de réévaluation et l'élargissement de l'assiette du plan d'amortissement paraissent antinomiques, dans d'autres la responsabilité d'inventaire, loyalement assumée, portera à constater que l'usage, la vétusté progressive, etc. conduisent à consommer une fraction de la valeur nouvelle attribuée à un élément d'actif déterminé. De l'avis de la Commission, le texte de l'article 12 de l'arrêté doit, en tant qu'il se réfère au coût réévalué d'acquisition, s'interpréter comme visant le cas prévu à l'article 35 de l'arrêté.

L'économie de la méthode assise sur la valeur de remplacement esquissée par l'article 35 part d'une optique entièrement différente en son principe.
 

  1. Elle est axée, non pas sur une optique de bilan, mais sur la préoccupation de se dégager, en termes de comptes de résultats, du principe du coût d'acquisition pour se rattacher à la valeur de remplacement. Ainsi, les amortissements des immobilisations corporelles seront assis sur leur valeur de remplacement et les sorties de stocks au prix qu'il faut consentir pour les remplacer.
  2. Si, sous certains aspects, la méthode axée sur la valeur de remplacement s'apparente aux méthodes de comptabilité d'inflation, elle présente la caractéristique qu'elle n'est pas liée à la dépréciation monétaire comme telle, mais à l'évolution du prix d'acquisition spécifique de biens déterminés. Or, l'évolution du prix de biens déterminés peut être très différente de celle du niveau général des prix. D'où d'ailleurs les problèmes complexes que pose l'application de la méthode lorsqu'une «génération» sépare les biens utilisés effectivement et ceux par lesquels ils seront remplacés au terme de leur utilisation.
  3. La méthode axée sur la valeur de remplacement est nécessairement appliquée de manière continue et permanente.
  4. S'agissant d'une méthode visant à reconstituer par la voie des amortissements, un fonds de renouvellement des installations à leur prix actuel de remplacement, il est évident que ce fonds ne doit pas être viré au compte de résultats au moment où le bien en cause est réalisé; ce serait en effet la négation même du principe de la méthode. Cela vaut a fortiori pour les stocks.